Télécharger le livre :  L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques
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L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2021-11-16
Collection : Le Droit aujourd'hui
PDF, ePub

27,99