L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques

Approche comparée France-Mexique
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2021-11-16

L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question...
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À propos




Parution
2021-11-16

Pages
340 pages

EAN papier
9782343238746

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140195839
Prix
27,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
9447 Ko
EAN EPUB
9782336946573
Prix
27,99 €
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