Télécharger le livre :  LE FORMALISME DU DROIT FISCAL
Ajouter à ma liste d'envies
Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2002
Collection : Finances publiques
PDF

33,99