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Essai sur la loi du pays calédonienne
Carine Gindre David , Carine Gindre David
Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2009-01-01
Collection : Grale
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42,99 €