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Essai sur la loi du pays calédonienne

La dualité de la source législative dans l'état unitaire français
de

,

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Grale

Paru le : 2009-01-01

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut...
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À propos



Collection

Parution
2009-01-01

Pages
656 pages

EAN papier
9782296064799


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296207547
Prix
42,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
24674 Ko

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