Télécharger le livre :  L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage
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Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique...

Editeur : Éditions Larcier
Parution : 2014-11-28
Collection : Les Dossiers du Journal des tribunaux
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