Télécharger le livre :  Succession internationale et dispositions spéciales de la <i>lex rei sitae</i>
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Si l'unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l'histoire de l'unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu'au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2022-12-08
Collection : Le Droit aujourd'hui
PDF, ePub

32,99