Télécharger le livre :  Le fait générateur de l'impôt
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Le fait générateur de l'impôt est une notion clef du droit fiscal contemporain. Cependant, l'incertitude pesant sur la détermination et la portée de cette notion génère une complexité dangereuse pour la sécurité juridique des contribuables. Cet ouvrage contribue à...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2007-07-01
Collection : Finances publiques
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32,99