Ebooks de Catherine Mamontoff en PDF et EPUB

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Ajouter à ma liste d'envies Domaine public et entreprises privées Catherine Mamontoff On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2003-09-01 Collection : Logiques Juridiques PDF 32,99 €

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