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Les actes juridiques adoptés pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne représentent aujourd'hui 85 % de la production normative européenne.Les politiques de l'Union adoptées dans les " actes législatifs " de Bruxelles ne sont donc rien sans les mesures...

Editeur : Dalloz
Parution : 2018-01-01
Collection : Connaissance du droit
epub sans DRM

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