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Les intérêts de la justice
Evelyne Bonis , Barbara Drevet
L’article 53 § 1 c, du statut de Rome consacré à l’ouverture d’une enquête dispose : « Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2025-10-09
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

16,99 €