Télécharger le livre :  LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
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Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2001
Collection : Logiques Juridiques
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