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Le retour à meilleure fortune

Etude en droit des difficultés économiques
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2017-09-01

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire....
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Description du livre

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

À propos

Auteur
David Defrance
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2017-09-01
Pages
442 pages
EAN papier
9782343123936

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration David Defrance

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140044106
Prix
37,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2196 Ko
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EAN EPUB
9782336796468
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37,99 €
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illimité
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