Les fichiers de personnes et le droit (Memento-guide)

de

Éditeur :

Hermés science

Paru le : 1991-06-15

Quelles sont les formalités légales applicables à la mise en oeuvre des fichiers de personnes ? Quelles conditions doivent être respectées pour la commercialisation de fichiers ? Quels sont les pouvoirs de la Commission lorsqu'elle effectue un contrôle sur place ?...Les fichiers de personnes et le d...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
1991-06-15

Pages
132 pages

EAN papier
9782866012724

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF SANS DRM
9782746235373
Prix
47,48 €

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