Être le bien d'un autre

de

Paru le : 2018-03-27

Le code civil dispose de seulement deux catégories : celle des personnes et celle des choses. En janvier 2015, l’Assemblée nationale reconnaît l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité ». Malgré cette modification, les animaux font toujours partie de la catégorie juridique des choses. Léga...
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À propos




Parution
2018-03-27

Pages
128 pages

EAN papier
9782743643072

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