La QPC. 2e éd.

de

,

Éditeur :

Dalloz

Paru le : 2015-07-07

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnal...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2015-07-07

Pages
103 pages

EAN papier
9782247153572

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782247155682
Prix
1,99 €

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