Le notaire et le service public

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Études africaines

Paru le : 2008-12-01

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service pub...
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À propos



Collection

Parution
2008-12-01

Pages
88 pages

EAN papier
9782296069657

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296212916
Prix
8,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2035 Ko

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