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L'exécution des mesures à titre provisoire rendues par un tribunal arbitral situé à l'étranger

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2022-11-25

L'exécution des mesures à titre provisoire en dehors du siège de l'arbitrage est un domaine où l'efficacité de la procédure arbitrale est mise à l'épreuve. Quand les parties vont faire exécuter la mesure hors de la juridiction du siège de l'arbitrage, soit la loi nationale ne prévoit pas de stipulat...
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À propos

Pages
220 pages

EAN papier
9782140206887


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140206894
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1982 Ko

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