La protection des attentes légitimes en droit public

Approche comparée en droit international, droit européen et droit interne
de

Paru le : 2022-11-17

La protection des attentes légitimes fait partie de ces principes dont chacun comprend l'idée générale, mais pour lesquels il est impossible de proposer une définition univoque. C'est que là où elles constituent un facteur bien identifié de l'encadrement de l'action publique - en Common law ou en dr...
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Louise Reader

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À propos

Pages
230 pages

EAN papier
9782753579156

Auteur(s) du livre



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9782753591301
Prix
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