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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2004-04-01

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits...
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Description du livre

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

À propos

Auteur
Ludovic Ayrault
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Parution
2004-04-01
Pages
444 pages
EAN papier
9782747562713

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Ludovic Ayrault

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296357044
Prix
29,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8584 Ko
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