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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2001-12-01

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour décele...
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Description du livre

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

À propos

Auteur
Christian Lopez
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Parution
2001-12-01
Pages
192 pages
EAN papier
9782747516082

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Christian Lopez

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296272446
Prix
15,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3947 Ko
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