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La procédure de la saisie immobilière

Petit guide pratique du juge
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Études africaines

Paru le : 2012-04-01

La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le dro...
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À propos



Collection

Parution
2012-04-01

Pages
88 pages

EAN papier
9782296548190

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296489028
Prix
9,49 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2407 Ko

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