La restitution des biens publics culturels aux États étrangers

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2022-07-06

Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de ...
Voir tout
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations d'accessibilité
Ebook téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Compatible lecture en ligne (streaming)
12,99
Ajouter à ma liste d'envies
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

À propos




Parution
2022-07-06

Pages
160 pages

EAN papier
9782140270987

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140270994
Prix
12,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2631 Ko
EAN EPUB
9782140271007
Prix
12,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2631 Ko

Suggestions personnalisées