Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2003-04-01

L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthod...
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Auteur


Collection

Parution
2003-04-01

Pages
856 pages

EAN papier
9782747539760

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296314337
Prix
54,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
32358 Ko

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