La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2003-05-01

"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la détermination d'une stratégie adéqua...
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À propos



Collection

Parution
2003-05-01

Pages
384 pages

EAN papier
9782747545402

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296324206
Prix
24,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
11160 Ko

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