La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justice

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2018-12-17

La demande reconventionnelle est une action en justice ; une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Admise dans toutes les juridictions, devant la Cour internationale de Justice, elle présente des caractéristiques particulières qu...
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À propos

Auteur



Parution
2018-12-17

Pages
468 pages

EAN papier
9782343135571

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140108044
Prix
37,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3080 Ko
EAN EPUB
9782336858876
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37,99 €
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