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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2007-04-01

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridicti...
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Description du livre

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

À propos

Auteur
Sami Kraiem
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Parution
2007-04-01
Pages
380 pages
EAN papier
9782296029231

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Sami Kraiem

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296169197
Prix
26,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
15711 Ko
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