Télécharger le livre :  Quand le digital défie l'Etat de droit
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Avez-vous déjà lu les fameuses CGU (Conditions générales d'utilisation) avant de créer un compte sur Facebook, Google ou Twitter ? Ces dernières prévoient qu'en cas de litige le juge californien sera compétent. La cour d'appel de Pau a jugé en 2012 ce type de...

Editeur : Eyrolles
Parution : 2016-10-27

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