Protection des lanceurs d'alerte

Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

Éditeur :

Conseil de l'Europe

Paru le : 2014-10-15

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font d...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2014-10-15

Pages
50 pages

EAN papier
9789287179302


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