Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels

Éditeur :

Council of Europe

Paru le : 2017-11-13

The Convention aims to prevent and combat the intentional destruction of, damage to, and trafficking in cultural property by strengthening criminal justice responses to all offences relating to cultural property while facilitating co-operation on an international level. La Convention a pour but de p...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2017-11-13

Pages
33 pages

EAN papier
9789287185259

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